Soucieux d’une information précise et préalable, notre cabinet s’engage à mesurer avec transparence et sincérité ses coûts d’intervention. Maître Benoît COURTIN convient avec vous, dès le premier rendez-vous, du montant des honoraires à prévoir, premier rendez-vous inclus.
Ces derniers sont déterminés de deux manières.
1/ Soit au taux horaire, le temps passé et les diligences accomplies sur votre dossier sont facturées suivant un barème défini préalablement.
2/ Soit au forfait, ce second système présentant l’avantage d’une prévisibilité accrue du coût de la procédure.
Dans tous les cas, un règlement échelonné des honoraires pourra être mis en place et une provision sera systématiquement demandée.
Selon l’article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
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- le temps consacré à l’affaire,
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- le travail de recherche,
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- la nature et la difficulté de l’affaire,
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- l’importance des intérêts en cause,
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- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
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- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
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- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client.
Le cabinet formalise par écrit une proposition des honoraires frais et débours et soumet cette dernière à la signature ou à l’accord du client.
En cas d’évènement susceptible de modifier le montant prévu initialement, le client est préalablement averti.
Un état précis des diligences effectués peut être fourni au client sur simple demande et un compte détaillé, détaillant les diligences accomplies et rappelant l’ensemble des sommes appelées, est remis au client au terme de la mission qui a été confiée au cabinet.
Aide juridictionnelle
Parce que l’un des principes essentiels de la profession d’avocat est le désintéressement, Maître Benoît COURTIN peut intervenir à vos côtés au titre de l’aide juridictionnelle. Dans pareille situation, un dossier d’aide juridictionnelle vous sera remis afin que vous le complétiez et que vous sollicitiez son octroi.
Assurance protection juridique
Toutefois, les honoraires du cabinet peuvent également être pris en charge en tout ou partie par votre assurance protection juridique. Pour bénéficier de cette prise en charge, votre avocat vous invite à vérifier vos différents contrats d’assurance (habitation, automobile, complémentaire santé, bancaire, etc.) et, le cas échéant de déclarer votre « sinistre » à votre assurance, afin que cette dernière vous couvre dans vos démarches.
Droit de plaidoirie
Prévu par les articles R.723-26-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, le droit de plaidoirie est une somme forfaitaire de 13 € que l’avocat doit reverser à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) pour chaque dossier plaidé dans certaines procédures. Cette somme permet de financer pour partie le système de retraite de la profession d’avocat, qui relève d’une caisse spécifique. Pour toute procédure civile, pénale ou administrative, que vous bénéficiiez de l’aide juridictionnelle ou non, cette somme de 13 € vous sera demandée par votre avocat.
Sont en revanche exclus de l’obligation de paiement de cette redevance les procédures devant :
- Le conseil des Prud’hommes – 1er degré de la juridiction uniquement (y compris en départage)
- Le tribunal de police pour les contraventions des quatre premières classes
- Le tribunal et la cour régionale des pensions militaires
- Les juridictions statuant en matière de sécurité sociale et de contentieux électoral
- Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation pour les affaires dispensées du ministère d’avocat
- Les instances portées devant les juridictions d’instruction
- les procédures commerciales
Sont également dispensées de ce droit, sous réserves que l’avocat intervienne au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, les audiences de comparutions immédiates, certaines audiences devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ainsi que certaines procédures relatives au droit de séjour des étrangers.